CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DEFINITIONS
CONTRAT : Conditions Générales et Particulières, Conditions d'assistance remise au LOCATAIRE, état descriptif du Véhicule, facture et Dépôt de Garantie.
LOCATAIRE : personne au nom de laquelle est établi un Bon de Réservation ou Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Le locataire a également la possibilité de désigner un tiers comme conducteur principal dès que cette personne est titulaire du permis de conduire valable. Cette personne devra présenter l'original de son permis de conduire et il en sera fait une photocopie.
LOUEUR : société qui figure sur le Contrat de Location.
VEHICULE : véhicule de tourisme ou utilitaire (inférieur : 3,5T) loué pour la durée du Contrat de Location.
TERRITOIRE : pays dans lesquels la circulation du véhicule est autorisée : Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine et Corse, Irlande,
Italie, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
FRANCHISE : somme non garantie par l'assureur en cas de dommages sans tiers identifié,
en l'absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de vol. Son montant (indiqué dans les Conditions Particulières de Location) diffère selon la catégorie de véhicule louée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu : l'application d'une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location.
DEPOT DE GARANTIE : un dépôt de garantie de 1 500 € sera demandé. Il est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d'une pré-autorisation de paiement,
émise par carte bancaire : son nom et prénom, ou au moyen d'un chèque bancaire. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises : la charge du LOCATAIRE.
DOMMAGE : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le
cadre des prestations complémentaires.
VOL : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
2. CONDITIONS POUR LA LOCATION
Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et être titulaire du permis de conduire B. Le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR, lors de la signature des Conditions
Particulières :
- Pour les personnes physiques : pièce d'identité, permis de conduire valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), justificatif de domicile en
France de moins de 3 mois, Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) ;
- Pour les personnes morales : bon de commande Etabli par la société signée par le représentant légal autorisant le(s) conducteur(s) désigné(s) : louer le Véhicule au nom
de la société, extrait K-Bis de la société de moins de 3 mois, permis de conduire des conducteur(s) désignés par la société valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s).
Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR d'ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci présente une pièce d'identité conduire valable en France Métropolitaine.
3. ETAT DU VEHICULE - UTILISATION- RESTITUTION
3.1. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie d’Etat descriptif du véhicule ª au départ du Contrat. Au moment de la remise du véhicule, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l'état du véhicule ainsi que les indications précisées dans la partie d’état descriptif du véhicule ª et de signaler au LOUEUR toutes Eventuelles différences constatées. Les corrections nécessaires seront alors apportées au Contrat. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré le véhicule conformément à l'´ Etat descriptif du véhicule ª et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalée ne pourra être prise en compte.
3.2. Le LOCATAIRE a la garde du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1242 alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l'usage, la direction et le contrôle. Il s'engage, sauf pour des raisons légitimes étant bien entendu que dans cette hypothèse le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au Contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l'Intérieur du véhicule et à verrouiller l'antivol. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser avec prudence le véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du
transport de marchandises et à respecter le Code de la route et les autres règlementations applicables à la conduite et à l'utilisation des véhicules automobiles.
Le véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants :
- En dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
- En surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise), pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
-Pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais, pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque ;
- Pour l'apprentissage de la conduite ;
- Pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux
- Pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
- Pour des activités de transports de marchandises, de voyageurs ou de matières dangereuses, même à titre occasionnel.
- Pour le transport d'animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
- Pour commettre une infraction ATTENTION : Les dimensions des Véhicules utilitaires obligent à une attention accrue lors de certaines manouvres (marche arrière par
exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la règlementation en vigueur, signalée en avance.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable d'une quelconque détérioration des marchandises transportées. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. A ce titre, le LOCATAIRE reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.
Le véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l'état est conforme à la règlementation
routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s'engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du LOCATAIRE.
3.3. Le véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants (montants TTC) : Perte de clés 450 Ä, Radio hors service 400 Ä, Roue de secours ou kit anti-crevaison absent 400 Ä, Triangle ou gilet absent 30 Ä l'unité, Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 50 Ä Nettoyage Intérieur (si anormalement sale) 50 Ä. A cette fin, lors de la restitution du véhicule, la fiche ´ Etat descriptif du véhicule ª au retour sera complétée avant d'être signée par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche l’état descriptif du véhicule ª au départ et au retour. Le véhicule est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n'incluant pas le carburant, si le véhicule n'est pas restitué avec le plein, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix forfaitaire de 2 euros le litre quel que soit le type de carburant.
ATTENTION : Dans l'hypothèse que le LOCATAIRE refuse de signer la fiche ´Etat descriptifª au retour du véhicule, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR se réserve la
possibilité d'avoir recours à un expert automobile indépendant du LOUEUR pour Etablir l'Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facture.
4. Durée de la location
Le LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au loueur exclusivement au parc où il a été loué, pendant les heures d'ouverture, à la date indiquée sur la mise à disposition du véhicule. A défaut de restitution, le LOCATAIRE s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L’abandon du véhicule sur le parking du LOUEUR est strictement interdit et constitue une faute sauf accord préalable avec LOUEUR. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le
contrôle du véhicule avec une personne habilitée par le loueur. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au
LOCATAIRE, de même que les frais relatifs au changement de serrures du véhicule ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location. Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location, il lui appartient d'obtenir l'accord écrit et préalable du LOUEUR et de procéder à la signature d'un nouveau Contrat, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. En l'absence d'accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve et aux frais du LOCATAIRE, en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser. ATTENTION : Seule la restitution du véhicule, des documents et des clés par le LOCATAIRE sur le site du LOUEUR, aux heures d'ouverture, permet de mettre fin au Contrat. La responsabilité du LOCATAIRE étant engagée jusqu'à la fin ou la
résiliation du Contrat. EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location. En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers Eventuel.
5. PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION
Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des véhicules. Le paiement de la location peut être effectué par carte de Crédit, chèque ou espèces selon les moyens de paiement acceptés. Les tarifs sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de
véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l'objet d'une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une réduction de prix.
5.1. Le LOCATAIRE s'engage à acquitter :
Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S'il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE. En cas de non-respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant aux Conditions Particulières, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait ´ jour supplémentaire ª s'appliquera.
Le coût des prestations complémentaires optionnelles mentionnées au Contrat ; Les taxes sur les paiements stipulés dans le Contrat et notamment les paiements susvisés.
Le LOCATAIRE effectue lors de la restitution du véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux Conditions Particulières. Ce montant est, le cas échéant, complète des sommes dont le LOCATAIRE peut s'avérer redevable envers le LOUEUR, au titre du Contrat, à savoir : le carburant, et notamment, le complément manquant si le véhicule n'est pas restitué avec le plein ; Tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait ; Une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le LOUEUR, en cas de vol du véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au Contrat de Location. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise, en cas de vol
au Contrat de Location. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise, en cas de vol ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de l'absence de faute d'un tiers identifié (montant dû estimé par devis, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais rapatriement.). L'indemnité est due par le simple chiffrage des dommages, sans que le LOUEUR n'ait à présenter de factures de réparation ; Le coût des frais divers mentionnés au Contrat de Location et les taxes sur les paiements susvisés.
5.2. Dans tous les cas, il est demandé au LOCATAIRE, lors de la mise ‡ disposition du véhicule d'effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions
Particulières. Le Dépôt de Garantie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, lui est restitué lors de la remise du véhicule au LOUEUR. Le LOUEUR peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au locataire par celui-ci de s'en acquitter : les sommes qui lui seraient dues pour prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les éventuels frais relatifs aux dommages causés au véhicule ou au matériel proposé à la location dans le cadre des prestations complémentaires et correspondant, le cas échéants, à sa remise en état, le vol, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l'encontre du LOCATAIRE afin d'obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d'éventuels dommages et intérêts. De convention expresse entre les Parties, le dépôt de Garantie est attribué au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélevé le montant des sommes dues sur ce dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de Garantie. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l'absence de dommage ou de vol, le montant du dépôt de Garantie est restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE après signature
de la fiche ´ Etat descriptif ª au retour du véhicule.
6. ASSURANCES
Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l'ASSUREUR dont le nom figure sur l'attestation
d'assurance et la carte verte du véhicule. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par Ecrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.
6.1 Assurance de responsabilité civile
Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L.211-1 du Code des Assurances. Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l'ASSUREUR se réserve le droit d'exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le
LOCATAIRE
(ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l'ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Dans le cas d'un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d'accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout
recourt de l'ASSUREUR à l'encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise
prévue au Conditions Particulières.
6.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loué
En cas d'incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions générales de Location, notamment celles visées à l'article 4 ci-avant, la
responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions particulières figurant au recto des présentes Conditions GGTE Franchise est doublée en cas de vol du véhicule loué. Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exerce à l'encontre d'un éventuel tiers responsable aboutit (s'il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). En cas d'incendie ou de vol du véhicule Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l'ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s'il justifie d'un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.
En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l'ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre. Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.
6.3 Assurance dommages accidentels au véhicule
En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions générales de Location, notamment celles visées à l'article 4 ci-avant, la
responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions particulières du Contrat de Location. Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exerce à l'encontre d'un éventuel tiers responsable aboutit (s'il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). Dès la survenance d'un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout Etat de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l'ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l'heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l'identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d'assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiquée au LOUEUR lors de la déclaration. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l'ASSUREUR à l'encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.
7. DECHEANCE - RESPONSABILITE DU LOCATAIRE - EXCLUSIONS
Toute conduite du véhicule loué sous l'emprise d'un Etat alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des
garanties prévues. Si le conducteur ne respecte pas les Conditions générales de Location, notamment celles visées à l'article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n'est plus limitée au montant des Franchises prévues aux Conditions particulières figurant au recto des présentes Conditions générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d'indemniser l'entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun. Ne sont pas garantis : Les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceugine nucléaire ; Les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ; Les dommages occasionnés par la guerre civile ou Etrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ; Les dommages causés intentionnellement.